Enfin ! Il aura donc fallu six habilitations législatives et 27 ans pour que le code général de la fonction publique voit le jour. La décision de principe de rassembler dans un code unique les textes intéressant la fonction publique a été prise par la Commission supérieure de codification le 4 décembre 1995, dans le cadre de son programme général de codification.
La publication de ce code, dans sa partie législative, est une bonne chose. En effet, elle est de nature à donner une meilleure visibilité à l’ensemble des règles applicables aux agents, qu’ils soient fonctionnaires ou contractuels, qui travaillent pour l’Etat, les collectivités territoriales et les hôpitaux publics, soit plus de 5,5 millions de personnes. C’est le pendant du code du travail pour les salariés du secteur privé.
Fini les mentions à la loi du 13 juillet 1983, à la loi du 26 janvier 1984. Place, maintenant, aux articles L et suivants en attendant la partie réglementaire qui devrait être publiée en 2023.
Tous les acteurs en charge des ressources humaines au sein des collectivités territoriales vont devoir, maintenant, s’approprier ces nouvelles références. Pour les aider dans cette démarche, le CNFPT a décidé d’éditer ce « Code général de la fonction publique » en y faisant figurer, dans un souci de d’accessibilité, uniquement, les dispositions applicables à la fonction publique territoriale, y compris les décrets d’application et la jurisprudence relative à la gestion des ressources humaines.
En espérant que ce document pourra vous apporter une aide régulière dans la gestion des ressources humaines(cliquez sur la photo pour ouvrir le document).
François DELUGA - Président du CNFPT
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