La suspension du jour de carence devait prendre fin au 31 mars 2021 mais un décret publié le 3 avril l'a prolongée jusqu'au 1er juin 2021, s'alignant sur la date de la fin de l'état d'urgence sanitaire.
Extrait de la Gazette des Communes du 6 avril 2021
"Le gouvernement a décidé d’aligner la fin de la suspension du jour de carence sur la date annoncée de la fin de l’état d’urgence sanitaire : le 1er juin 2021. Une prolongation, actée par un décret publié le 3 avril, qui arrive juste à temps, puisque, initialement, cette suspension devait prendre fin le 31 mars 2021.
Le fonctionnement reste inchangé. L’agent public ou le salarié ayant effectué un test positif de détection du SARS-CoV-2 par RT-PCR ou par détection antigénique inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale est placé en congé de maladie sans application des dispositions du I de l’article 115 de la loi du 30 décembre 2017 (1). Mais il doit avoir transmis à son employeur l’arrêt de travail dérogatoire établi par l’assurance maladie en application de la procédure définie à l’article 3 du décret du 8 janvier 2021.
Lors de l’examen du projet de décret en Conseil commun de la fonction publique, cette mesure a fait l’unanimité auprès des syndicats et employeurs de la territoriale. Mais le choix de la nouvelle date limite a interrogé. En effet, l’Unsa a fait remarquer, lors de cette séance du 8 mars, que cette date ne correspondra pas à la fin des symptômes et des séquelles liés à la Covid-19 : ils peuvent persister longtemps et entraîner des arrêts de travail répétés ou des difficultés susceptibles d’empêcher la reprise normale des activités, augmentant alors le risque de problèmes de santé sur le long terme.
C’est pourquoi le débat sur la suppression définitive du jour de carence, appelé de leurs vœux par les syndicats siégeant au Conseil Commun de la Fonction Publique n’est pas encore clos."
Références
Décret n° 2021-385 du 2 avril 2021, JO du 3 avril.
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